Il faut savoir que le droit à l'image se décompose en 2 parties :

- le droit a l'image des personnes.

- le droit a l'image des biens

http://www.legadroit.com/droit-image.html

Droit à l'image des personnes

Selon Wikipédia " Le droit d'auteur en France est régie par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985 codifiées dans le code de la propriété intellectuelle"

https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits.htm

L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire (art. L. 123-1 CPI).

Le droit patrimonial d'un artiste est l'ensemble des droits faisant directement partie du patrimoine de cette personne car il est évaluable en argent.

//www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/droits-patrimoniaux

Le droit moral est défini comme suit par l'article l.121 du code de la propriété intellectuelle " l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité, et de son œuvre"

DROIT D'AUTEUR

Il est composé du droit de divulgation, du droit au respect du droit de paternité et du droit de repentir. Sa traduction anglaise est: moral right

//http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/droit-moral/

Selon l'article l.112-1 du CPI (code de la propriété intellectuelle) il prévoit que ses dispositions protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Droit à l'audiovisuel

Contrairement à la presse, la création des moyens de communication est maintenant soumis à autorisation. Cela doit se faire suivant des modalités découlant des nouvelles techniques de diffusion.

Ceci a été fait pour laisser une certaine liberté afin d'éviter l'emprise des puissances financières.

Les textes concernant l'audiovisuel reprennent les principes prévus par la loi de 1881 et en les adaptant aux contraintes d'aujourd'hui.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a permis d'aménager cette loi de 1881 concernant tout ce qui touche les responsables et les modalités du droit de réponse.

Cette loi a aussi permis la création du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuelle) qui surveille et veille aux conditions de diffusion dans le respect de la loi. Cela aboutira à terme à la signalétique -10, -12, -16, -18 pour toutes les diffusions audiovisuelles.

http://www.commentcamarche.net/contents/269-le-droit-d-auteur-copyright

http://www.lexinter.net/JF/droit_de_l'audiovisuel.htm

Droit à l'image

Nous allons parler du droit à l'image

Ce que dit la loi : "la jurisprudence sanctionne l'atteinte au droit à l'image sur le fondement de l'article 9 du code civil mais considère que c'est un droit de la personne autonome. En d'autre termes c'est le droit que chaque personne détient d'autoriser ou d'interdire la reproduction de ses traits identifiables"

L'article 226-1 du code pénal sanctionne le fait de capter l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé dans le but de porter volontairement atteinte a sa vie privée

https://fr.scribd.com/doc/32280908/Droit-Des-Biens

Le droit à l'image protège l'image des biens. Selon le site internet scribd "le propriétaire d'un bien à un droit absolu sur ce bien, mais aussi sur l'image de ce bien. Il est donc nécessaire de demander l'autorisation de diffusion de la photographie. De plus si la photographie est une œuvre, il est nécessaire de demander l'autorisation de l'auteur avant toute représentation. C'est le droit d'auteur qui s'applique.

Cette autorisation n'est plus nécessaire si le photographe est mort depuis plus de 70 ans.

selon l'article 9 du code civil, le principe du droit est le suivant :

"Le fait de reproduire l'image d'une personne sans avoir eu son autorisation est interdit. Le seul fait que la personne soit identifiable suffit. Il n'y a pas besoin de démontrer le moindre préjudice, et peu importe que la personne sois mise en valeur ou non.

Cette règle concerne aussi bien la photo que la vidéo. D'autre part, si la photo a comme sujet principal un monument public, mais que des personnes sont prises en gros plans ou sont reconnaissables il est également nécessaire de demander leur autorisation pour la publication de la photo. L'autre solution consiste à modifier la photo pour que ces personnes n'apparaissent plus.

Pour pouvoir utiliser une image... Modèle d'autorisation de droit à l'image :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/apie/page-publications/PI/Droit_auteur_image_numerique.pdf

Concernant l'image des biens