FabLabs, Hackerspaces : quel régime de propriété pour les lieux d’innovation partagée

"L’application des principes du droit commun de la propriété littéraire et artistique permet déjà de sanctionner la contrefaçon par impression 3D : la numérisation en 3D d’une œuvre, comme son impression ou encore la mise en ligne et le téléchargement de fichiers représentant une œuvre protégée, constituent tous des actes de reproduction ou de représentation qui requièrent en principe l’autorisation de l’auteur"

"Les exceptions au droit exclusif de l’auteur sont toutefois susceptibles de s’appliquer, notamment l’exception pour copie privée lorsqu’un particulier réalise une impression sur son matériel propre à des fins privées, depuis une source licite. En revanche, en l’état de la jurisprudence française, cette exception ne paraît pas applicable au particulier qui réalise une impression sur une machine appartenant à un tiers, comme un fab lab ou un service d’impression à distance. Enfin, en toute hypothèse, le droit moral de l’auteur demeure toujours applicable et fait notamment obstacle à ce que l’œuvre soit altérée, soit par modification du fichier 3D, soit même du fait de l’insuffisante qualité de l’impression."

L’idée est de mieux mobiliser l’implication des intermédiaires professionnels en matière de respect du droit d’auteur. Tout d’abord les sites de téléchargement de fichier 3D, qui estiment bénéficier du statut d’hébergeur issu de la directive du 8 juin 2000 sur le e-commerce. Cette directive à pour but de limité leur responsabilité. Mais le fait d’avoir un rôle actif qui leur donne une connaissance ou un contrôle des fichiers stockés, ne leur permet plus de bénéficier de cette directive. La frontière étant très mince, il est nécessaire de faire le point sur les droits en la matière,  en s’inspirant du rapport du CSPLA. C’est le cas également pour les logiciels de numérisation et des prestataires d’impression 3D, qui devraient rappeler les droits sur les respect de la propriété intellectuelle et de mettre des systèmes de traçabilité dans les fichiers 3D.

 Le ministère de la culture et de l’industrie pourraient inciter les titulaires de droits, à travailler avec les laboratoires et les fabricants compétents, pour élaborer des techniques de protection de droits sur les scanners et imprimantes 3D. Ces mesurent permettrait à terme de limiter la contrefaçon d’œuvres ou d’objets protégé par le copyright.

Pour luter contre la contrefaçon il est indispensable qu’un offre légale d’impression 3D se développe, dans le cas ou un particulier puisse réaliser l’impression d’un œuvre puisse rémunérer l’auteur et de ce fait ne pas enfreindre la loi. Il serait bien que les sociétés de gestion de droits se rapprochent des sites de téléchargement pour que les conditions d’utilisation des fichiers préservent les droits et les intérêts des auteurs.

Si on estime qu’une intervention législative est prématurée à ce stade il faut rester vigilant : Dans le future les technologies évoluerons de tel sorte que les professionnel comme les particulier d’effectuer à bas prix et facilement des copies de bonne qualité d’œuvre protégées principalement dans le domaine des arts plastiques. 

Si ces copies illicites donnent lieu à un préjudice significatif il faudrait prévoir une compensation, soit dans le cadre de la rémunération pour copie privée, soit dans celui d’une redevance pour reprographie, en s’inspirant des pratiques d’autres pays européens en matière d’imprimantes classiques.

Consulter le rapport en entier: http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Commissions-specialisees/Commission-du-CSPLA-sur-l-impression-3D

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Les Licences creative communs

Source: https://creativecommons.org/licenses/?lang=fr

Voir le Code Juridique https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode

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Nous allons vous parler de ces licences, car dans les Fablab vos projets on besoin d'avoir une tel protection.

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