NUMERIQUE
Définition du logiciel
A) La définition officielle du logiciel:
Selon l'arrêté du 22 décembre 1981 sur l’enrichissement de la langue Française, le terme "logiciel" est défini ainsi:
"un ensemble de programmes, procédés et règles éventuellement de la documentation relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données".
Logiciels et logiciels libres, quel cadre juridique ?
Source: http://www.aecom.org/Vous-informer/Juridique-TIC/Propriete-intellectuelle/Droit-d-auteur/Logiciels-et-logiciels-libres-quel-cadre juridique
I- Le régime juridique des logiciels
1- La qualification juridique du logiciel
D'après la définition du site cité via le lien cité précédemment, source www.app.asso.fr:
"Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale."
"Le logiciel est une œuvre de l’esprit sont au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI).
A ce titre sont protégés à la fois : le logiciel en tant que programme d’ordinateur et le matériel préparatoire incluant :
-
le dossier d’analyse fonctionnelle et de conception technique
-
les maquettes et prototypes
-
la documentation accessible en ligne incorporée au logiciel"
De fait, la protection par le droit d’auteur est attribuée au logiciel à la condition qu’il soit original.
La particularité d’un logiciel a était préalablement définie par la Jurisprudence, comme correspondant à l’effort personnalisé de l’auteur.
D’autre part, on note que la protection légale bénéficie à l’auteur par le seul fait de la création de l’œuvre, laquelle n’est subordonnée à aucune formalité ni dépôt.
Ainsi, toutes les œuvres créées sont soumises de facto au droit d'auteur, dés lors, l’exploitation d’une œuvre, nécessite d’obtenir l’autorisation de son auteur."
2- Des droits moraux limités (article L 121-1 et suivants du CPI)
Les contraintes de l'auteur d'un logiciel:
-
"exercer son refus à la modification du logiciel si cette dernière ne présente aucun aspect préjudiciables à son honneur et à sa réputation ;
-
exercer son droit repentir et de retrait.
Le droit moral est inhérent à la personne de l’auteur, par conséquent, ce dernier ne peut y renoncer ni le céder. Il s’agit donc d’un droit incessible et inaliénable.
De plus, il est perpétuel, intemporel, et survit à la personne de l’auteur, de fait, il sera donc transmissible à ses héritiers."
3- Les droits patrimoniaux (article L 122-6 du CPI)
D'après l'article: L122-6 du CPI:
"Les droits patrimoniaux sont liés aux droits d’exploitation dont l’auteur du logiciel est titulaire. Pour être effectuées, ces types d’exploitation nécessitent une autorisation de l’auteur."
Le droit patrimonial comprend :
Les droits moraux dont jouit l’auteur d’un logiciel sont limités par rapport à ceux conférés aux auteurs d’œuvres littéraires ou musicales par exemple.
A cet effet, l’auteur d’un logiciel jouit : d’un droit de divulgation, d’un droit à la paternité
Le droit patrimonial a une durée limitée, il est valable durant toute la vie de l’auteur, et après son décès.
Concernant les ayants droits,ils en bénéficient pendant les 70 années suivant le décès de l’auteur.
Ce délai expiré, l’œuvre tombe dans le domaine public.
4- Un droit d’utilisation encadré
La loi lié à l'article: L 122-6-1 du CPI. nous dit:
"Les utilisations que l’auteur du logiciel peut accorder aux utilisateurs sont régies par la loi et listées de façon exhaustive à l’article L 122-6-1 du CPI.
Les droits concédés à l’utilisateur font l’objet d’une licence d’utilisation.
Peuvent être autorisés :
-
la correction des erreurs (sauf si l’auteur s’en réserve le droit)
-
la réalisation d’une copie de sauvegarde
-
l’observation, l’étude et le test du fonctionnement du logiciel
-
la reproduction, la traduction du code dans un but d’interopérabilité."
5- La contrefaçon d’œuvres protégées
-
"le droit d’effectuer la reproduction permanente ou provisoire du logiciel
-
le droit d’effectuer la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification du logiciel et la reproduction du logiciel en résultant.
Toutefois, ces actes ne nécessitent pas de l’autorisation de l’auteur s’ils s'avèrent être nécessaires à l’utilisation du logiciel.
-
le droit d’en effectuer la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit."
L'article L 335-2-1 et L 335-3 du CPI nous indique que:
1."La violation des droits d’auteur est sanctionnée pénalement car elle constitue un délit de contrefaçon.
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende".
2. Est considéré et constitue un délit de contrefaçon :
« toute reproduction, représentation ou diffusion, par n'importe quel moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur. »
Synthèse de la protection juridique des logiciels :
"Nous pouvons nous rendre compte que le droit d’auteur protège totalement l’auteur du logiciel ce qui ne permet pas une diffusion large et rapide des logiciels.
Les droits consentis à l'utilisateur son peu nombreux, les limitations d'usage prévues par la loi, sont elles à contrario, nombreuses.
Ce constat de déséquilibre entre droit d'auteur et droits d'utilisateur, a donné lieu au développement des logiciels libres."
II- Le particularisme juridique des logiciels libres1- Définition du logiciel libre
1- Selon la définition du Journal Officiel de la République n°93 du 20 avril 2007:
"Un logiciel libre est un logiciel distribué avec l’intégralité de ses programmes-sources, afin que l’ensemble des utilisateurs qui l’emploient puisse l’enrichir et le redistribuer à leur tour.
Le logiciel libre n’est pas un logiciel sans droit : l’auteur d’un logiciel libre n’abandonne pas ses droits d’auteur, il autorise seulement un droit d’usage aux utilisateurs.
Enfin, un logiciel libre n’est pas nécessairement gratuit".
2- La licence libre
-
la liberté d'exécuter le logiciel pour tout usage et sans restriction ;
-
la liberté d'étudier le fonctionnement du logiciel (accès au code source) et de l'adapter à ses besoins ;
-
la liberté de redistribuer des copies (gratuites ou payantes) ;
-
la liberté d'améliorer le logiciel et de diffuser ses améliorations.
Les différences existantes entre licences libres portent sur les modalités d'utilisation et de redistribution du code source."
3- Il existe 3 principales catégories de licences libres:
Source: http://www.aecom.org/content/download/1996/22656/version/1/file/AEC_JT_Aquitaine_Libre.pdf
Les trois principales catégories de licences libres Les licences libres strictes, exemples :
1. Les licences libres strictes, exemples: GNU, GPL, CeCILL-A => propriétarisation interdite
2. Les licences semi-libres, exemples : GNU LGPL, CeCILL-C, MPL => propriétarisation partielle
3. Les licences de domaine public, exemples : BSD, CeCILL-B => propriétarisation possible
Logiciel propriétaire
Définition donnée selon La Free Software Fondation (FSF):
"Une licence libre règlemente et délimite les droits et obligations de l’utilisateur d’un logiciel libre.
La FSF a également défini quatre libertés minimales, consenties aux utilisateurs :
Contrairement à un logiciel libre, un logiciel propriétaire et son code source ne peuvent être étudiés, modifiés ou distribués sans autorisation formelle de son créateur.
Il est important de rappeler que les logiciels "freeware" (le logiciel fourni est gratuit) et "shareware" (l'auteur demande des rétributions volontaires) sont des logiciels propriétaires.
On peut rappeler qu'un logiciel est un ensemble de programme d'une application donnée. Par exemple la suite Office de Microsoft est composé d'une multitude de programmes composant le logiciel.
Pour aller plus loin dans la définition du logiciel Propriétaire, Wikipédia,précise en complément :
"que le logiciel propriétaire désigne un logiciel qui n'autorise pas légalement ou techniquement d'exercer quatre actions :
1. l'exécution du logiciel pour tout autre utilisation que ce qui est prévu initialement,
2. d'étudier son code source,
3. de distribuer des copies et de modifier ou d'améliorer le code source.
Ces logiciels sont encadrés par un contrat de licence utilisateur final nommé CLUF."
Le contrat de licence est un contrat qui lie l'auteur à l'utilisateur. Il définit de ce fait les conditions d'usage de ce logiciel. Le contrat de licence d'un logiciel propriétaire limite donc le droit d'usage par exemple à un seul utilisateur et exclu l'utilisation à plusieurs personnes simultanément.
Dans un logiciel propriétaire, un simple utilisateur ne pourra pas modifier le code source, à la fois pour des raisons légales, du fait que la licence ne lui appartient pas et aussi et surtout pour des raisons d'origine technique. Le code source n'est pas diffusé lors de l'achat du logiciel.
A l'opposé, il y existe aussi des logiciels libres de droits aussi appelés open source. L'éditeur considère qu'il ne garde pas le code secret et permet la mutualisation afin d'améliorer sa qualité et ses fonctionnalités.
Les droits d'auteur :
Source:https://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_propri%C3%A9taire
La définition du DicoDuNet.com concernant le logiciel propriétaire est la suivante : Un logiciel est qualifié de propriétaire lorsqu'il est interdit de l'utiliser sans en avoir obtenu l'accord exprès de son créateur, lequel est conditionné la plupart du temps par une licence à accepter et souvent (mais pas toujours) par une somme d'argent à acquitter.
"Les conditions d'utilisation d'un logiciel relèvent du droit d'auteur parce que le logiciel est une création de l'esprit" .
Cela veut dire en conséquence, qu'un utilisateur ne peut utiliser le logiciel que dans le respect du droit de l'auteur du logiciel. Donc, un logiciel propriétaire veut bien dire que l'auteur garde le contrôle sur les droits de propriété et d'usage du logiciel, à l'inverse des logiciels qui tombent dans le domaine public où l'auteur renonce à ses droits.
Il faut bien savoir que les termes d'achat d'un logiciel propriétaire signifient qu'il y a une cession des droits d'utilisation du logiciel et non pas un transfert de propriété. Donc, le logiciel reste bien la propriété de son auteur. Celui-ci conserve des droits accordés par le droit d'auteur et le monopole de la copie.
Que caractérise le logiciel propriétaire pour l'auteur ? :
L'auteur d'un logiciel propriétaire garde le contrôle de l'évolution, de la distribution et/ou de l'usage de ce logiciel et de ses mises à jour. Il est est le propriétaire et le logiciel reste sa propriété.
Pour l'auteur, ce contrôle sur la diffusion peut lui permettre de garder un monopole de son innovation et de garder un avantage concurrentiel sur les autres éditeurs.
L'usage de logiciel propriétaire assure également à son auteur une rémunération au même titre qu'une vente de biens matériels.
Pour terminer ce chapitre sur les logiciel propriétaire, un point sur la libération de logiciel.
Il arrive, en effet, qu'un logiciel propriétaire soit finalement publié sous une licence privative.
On peut citer un des exemples le plus célèbre, celui de la suite de logiciel bureautique StarOffice. Ce logiciel a été libéré en 2000 sous le nom "d'OpenOffice" dans le but de contrecarrer la toute puissante de Microsoft et de sa suite bureautique Microsoft Office.